Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur soit assujetti ou non à la TVA.

 I. Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B)

> Principe : taux de TVA du pays d'établissement de l'acheteur professionnel soumis à la TVA.

Par exemple, un maçon établi en France réalise, pour un hôtel établi au Portugal, la pose de marbre au sol. C'est la TVA portugaise qui s'applique. 

> Règles particulières pour certaines prestations de services.

Prestataire de services

Taux de TVA appliqué
Agence de voyages

TVA portugaise si l'agence a au Portugal le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation.

Transport de personnes

TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue.

Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans l'Union européenne

TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers

Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports)

TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client

Prestations de services portant sur un  immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.)

TVA portugaise si l'immeuble est situé au Portugal, sinon TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble

Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions)

 Depuis le 1er janvier 2011, il faut distinguer :

- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,

 

- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur

II. Vente de prestations à un non-assujetti à la TVA (B to C)

 

> Principe : application du taux de TVA français.

  • La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA).
  • Le client règle la TVA au taux français.

Par exemple, une entreprise dont l'établissement se trouve en France réalise un ouvrage pour un particulier situé dans un autre Etat membre.

L'entreprise facturera sa prestation de services en appliquant le taux de TVA français correspondant (20%).

> Règles particulières pour certaines prestations de services

Prestataire de services

Taux de TVA appliqué
Transport intracommunautaire de biens

TVA du pays de départ du transport du bien

Transport de biens non intracommunautaire et transport de passagers

TVA du pays dans lequel la plus grand distance est parcourue

Restaurant et prestations de restauration (prestations à consommer sur place) hors avion, bateau, train dans l'Union européenne

TVA portugaise, dès lors que la prestation y est réalisée

Restaurant et prestations de restauration à bord d'un avion, bateau, train dans l'Union européenne

TVA de l'Etat de départ du transport de passagers

Expertises et travaux portant sur des biens meubles corporels

TVA du pays de réalisation de l'expertise ou des travaux

Intermédiaire dans le cadre de prestations accessoires au transport de biens (ex. : chargement, déchargement, manutention, etc.)

TVA de l'Etat de réalisation de la prestation principale
Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports)

TVA du pays où le moyen de transport est mis à la disposition du client

Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.)

TVA portugaise si l'immeuble est situé au Portugal, sinon TVA du pays où est situé l'immeuble

Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions)

 Il faut distinguer :

- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,

- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur.

NB : Depuis 2013, pour les locations de moyens de transport à long terme, on retient la TVA de l'Etat de l'acheteur.

          A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.