Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Il convient de souligner que le détachement est par nature temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. La relation salariale avec l’employeur doit être maintenue pendant la durée du détachement du salarié en France.

I.    Les situations visées

 

               Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine.

Les règles du « détachement transnational de travailleurs » s’appliquent ainsi aux employeurs établis hors de France qui sont amenés à intervenir en France dans les 4 cas suivants :

1°) Exécution d’une prestation de services : les « prestations de services » s’entendent comme les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre une entreprise prestataire et le destinataire de cette prestation, moyennant un prix convenu entre eux. Sont notamment visées toutes les opérations de sous-traitance.

2°) Mobilité intragroupe : par exemple, mise à disposition de personnel à but non lucratif entre entreprises d’un même groupe ou établissements d’une même société, ayant par exemple pour objet une mission, une période de formation…

3°) Mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire : une entreprise de travail temporaire régulièrement établie à l’étranger peut détacher des salariés auprès d’une entreprise utilisatrice en France.

4°) Réalisation d’une opération pour propre compte : par exemple, une entreprise établie à l’étranger, propriétaire en France de plantations, y détache temporairement ses salariés afin de procéder à des coupes de bois.

 

               L’employeur établi au Portugal doit exercer une activité significative dans son pays d’origine, pour pouvoir faire intervenir en France ses salariés en qualité de travailleurs détachés. S’il s’avère que l’entreprise prestataire exerce une activité habituelle, stable et continue en France, elle doit s’y établir et assujettir ses salariés à l’ensemble des règles du code du travail.

Par ailleurs, même si la durée de la prestation peut varier selon l’importance de la tâche à accomplir d’une journée à plusieurs mois, le détachement doit conserver un caractère temporaire.

NB : En France, l’exercice de certaines professions est réglementé : médecins, architectes, chauffeurs de taxi, experts comptables, activités d’assurance, de gardiennage… En cas de détachement de salariés, l’entreprise qui relève d’une de ces professions doit pouvoir justifier des déclarations, autorisations, justificatifs ou diplômes requis en France pour les exercer.

II.  Les formalités préalables au détachement : la déclaration préalable obligatoire

 

                   Avant le début de la prestation, l’employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale du lieu où s’effectue la prestation en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique.

Le défaut de déclaration préalable de détachement par l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (article R. 1264-1 du Code du travail), soit 750 euros maximum (cf. article 131-13 du Code pénal).

III.     Les règles applicables

 

          Les employeurs sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, aux règles françaises pour certaines matières limitativement énumérées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Les « règles françaises » recouvrent :

  • les dispositions législatives et règlementaires,
  • les règles issues des accords et conventions collectives étendus applicables aux salariés français exerçant une activité identique au travail effectué par les salariés détachés).

Les employeurs doivent ainsi se conformer aux dispositions françaises applicables en matière de conditions de travail et d’emploi des salariés.

 

Quelles sont les dispositions du Code du travail dont l’application est exclue ?

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance. En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique.

 

Quelles sont les règles particulières ?

Concernant l’accident du travail, lorsqu’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d’un accident du travail en France, une déclaration d’accident du travail est envoyée à l’inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident par l’entreprise d’accueil (ou par l’employeur du salarié détaché s’il s’agit d’un détachement pour propre compte).

Concernant l’affiliation à un régime de sécurité sociale, les employeurs établis hors de l’Union européenne devront produire sans délai, à la demande de l’inspection du travail, une attestation de régularité de leur situation sociale :

  • soit émanant de leur Etat d’origine, si ce dernier est signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
  • soit émanant de l’organisme français de recouvrement des cotisations sociales dans le cas contraire.

Concernant les salariés agricoles, en matière de durée du travail et de repos et congés, les salariés détachés en France dans une entreprise du secteur agricole, dont la liste est fixée à l’article L. 713-1 code rural, relèvent des dispositions du Code du travail, sauf dispositions spécifiques du code rural.

Concernant les opérations de cabotage dans les transports routiers et fluviaux, les règles du détachement définies par le code du travail sont applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui effectuent des opérations de cabotage en France.

Attention : depuis le 19 avril 2010, les opérations de cabotage routier ou fluvial, ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration de détachement lorsqu’elles durent moins de 8 jours en vertu du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010.