Les matières immobilières entrent également complètement dans les compétences du Cabinet.
DROIT IMMOBILIER : Le Cabinet conseille et assiste les propriétaires en droit immobilier, et notamment lors de la vente et l’achat d’immeuble.
EXPULSION : Le Cabinet conseille et assiste également les propriétaires ou les locataires dans le cadre de cadre de leurs rapports locatifs ; bail d’habitation logement vide ou meublé.
Le bail :
Le choix et la rédaction d’un bail sont des éléments essentiels dans les rapports entre le bailleur et le locataire. Il est donc important d’en confier la rédaction à un avocat.
Le cabinet a pour habitude de procéder à la rédaction de plusieurs types de baux.
Le Congé :
Le Propriétaire qui ne veut pas renouveler le bail d’un logement, vide ou meublé, doit respecter un préavis et une procédure minutieuse.
Le nombre de cas autorisant ce non-renouvellement du bail est très limité :
• La vente du logement,
• La reprise du logement en résidence principale
• La reprise pour la résidence principale d’un proche
• En cas de motif légitime et sérieux (non paiement du loyer, tapage, défaut d’assurance, sous location non autorisée, etc.).
La procédure d’expulsion :
Elle diffère selon que le contrat possède ou non une clause résolutoire.
Mais en tout état de cause, le propriétaire devra nécessairement procéder à l’assignation de son locataire.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le cabinet vous assistera efficacement dans toutes vos démarches.
Le loyer :
Il peut s’agir :
• d’une révision du loyer par application de l’indice de référence des loyers (IRL)
• d’une réévaluation du loyer si le bailleur estime que le loyer était manifestement sous-évalué.
LA PREMIERE CONSULTATION EST GRATUITE ( Si vous nous confiez votre dossier)